Compromis

Compromis

Rédigé par : Thierry R

C’est un acte notarié qui scelle un engagement entre le vendeur et l’acheteur. Il définit les caractéristiques du bien, son prix notamment. Il met en exergue les problématiques éventuelles quant à des servitudes par exemple, des travaux en conformité… Il définit les clauses suspensives, notamment la clause suspensive de crédit. L’acheteur à 7 jours pour se désister

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