Blog

Acquisition immobilière : point sur le cadre juridique

Rédigé par : Thierry R

Le département des Hauts-de-Seine, avec les communes comme Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Issy-les-Moulineaux ou encore Saint-Cloud, attire les investisseurs immobiliers. Vous y avez trouvé un coup de cœur ? Vous prévoyez de l’acheter ? Voici quelques points bons à savoir sur le cadre juridique d’une acquisition immobilière.

Acquisition immobilière dans un contexte de vente de gré à gré

Il existe des lois qui encadrent les transactions immobilières dans le cadre d’un achat. Ces lois diffèrent toutefois en fonction des circonstances. Ici, le cadre juridique évoqué concerne une acquisition immobilière dans le cadre d’une vente de gré à gré. Dans une vente de gré à gré, vendeur et acheteur sont normalement informés des conditions et des lois qui encadrent la vente.

Ce type de vente peut se faire directement entre acheteur et acquéreur. Il peut aussi se faire par l’intermédiaire d’un professionnel : une agence immobilière, un négociateur immobilier, un chasseur immobilier, etc. Ce type de vente suit les procédures normales de transaction immobilière : offre d’achat, dépôt de garantie, la promesse de vente rédigée par un notaire, …

Acquisition immobilière : les obligations du vendeur

Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur est tenu par la loi de livrer un bien strictement conforme aux descriptions figurant sur le contrat. Avant de mettre en vente le bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local commercial, le vendeur doit faire des diagnostics pour être conforme à la loi et in fine assurer à l’acheteur que le bien immobilier suit les normes en vigueur.

Parmi ces diagnostics, on a la loi Carrez, le diagnostic termites, le diagnostic de l’installation de gaz et d’électricité, le constat des risques d’exposition au plomb, le diagnostic amiante, l’état des risques naturels, miniers et technologiques, le diagnostique de performance énergétique (DPE) ou encore le diagnostic assainissement. Par ailleurs, conformément au Code civil, le vendeur doit fournir une garantie contre l’éviction. En d’autres termes, il assure à l’acquéreur une possession paisible du bien. Le vendeur doit également fournir une garantie contre les vices cachés du bien.

Encadrement juridique d’une acquisition immobilière : les obligations de l’acheteur

Une acquisition immobilière qui respecte la loi est une acquisition sûre, un investissement sécurisé. Dans le cadre d’une vente de bien immobilier, le vendeur n’est pas le seul à être tenu par des obligations. L’acheteur aussi doit se soumettre à quelques conditions législatives. Ce type de transaction immobilière doit se faire en présence d’un notaire. Sur ce point justement, contrairement à ce qu’on peut penser, les honoraires du notaire sont à la charge de l’acheteur. Il en est de même pour les taxes et les impôts relatifs à la transaction.

A part cela, l’autre obligation de l’acheteur reste le paiement. Le mode de paiement est convenu par les deux parties et la signature du contrat se fait en présence du notaire. Pour finaliser la transaction, après signature du contrat et paiement de l’achat, les clés sont remises à l’acheteur qui est désormais propriétaire.

A voir aussi