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L’encadrement des loyers et ses dérogations

Rédigé par : Thierry R

La loi, dont le décret vient d’être publié au Journal Officiel, vise à encadrer la hausse les loyers. Un propriétaire ne pourra plus relever son loyer librement lors de l’arrivée d’un nouveau locataire ou lors d’un renouvellement de bail. L’augmentation du loyer ne sera possible que dans le cadre de l’indice de référence des loyers.
La loi s’impose sur plus de 30 agglomérations, considérés trop chères en termes de loyer.

Quel est l’impact réel de la loi sur l’encadrement des loyers ?

En pratique, on peut se demander si la loi aura un impact et même si elle pourra être tout simplement appliquée.

Dans les cas de relocation, il sera difficile pour les locataires de contester une éventuelle hausse injustifiée, dans la mesure où les propriétaires ne sont pas tenus de figurer le loyer du précédent locataire.

De plus, le bailleur pourra toujours relever le loyer s’il est sous-évalué par rapport à ce qui se fait dans le quartier, et enfin si des travaux sont réalisés.

Enfin, des dérogations sont prévues pour :

  • les logements neufs
  • les logements mis en location pour la première fois
  • les logements vacants ayant bénéficié de travaux dont le montant équivaut à au moins une année de loyer

Rappelons que la mesure avait été promise lors des élections présidentielles, pour ralentir la hausse très forte des loyers ces dernières années. Il est vrai que dans les grandes agglomérations, et en particulier à Paris, trouver un logement, a fortiori à un niveau de loyer non prohibitif, peut tenir du parcours du combattant.

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